CONDITIONS GENERALES & REGLES DE TRAVAIL

  1. Introduction Les dispositions suivantes règlent les relations entre le mandant et Hutter Partners. Elles font partie intégrante du mandat.
  2. Forme écrite  Toute dérogation aux présentes dispositions doit faire l’objet d’une convention écrite.
  3. Prestations de Hutter Partners Hutter Partners est appelée à fournir les prestations suivantes dans tous les domaines de la communication, y compris Internet.  a) Travaux préalables et planification  b) Conception et projets  c) Rédaction, conception de textes publicitaires  d) Traductions  e) Photos  f) Dessin de produits et de formes  g) Conception détaillée et exécution  h) Préparation et surveillance production
  4. Bonne foi, secret professionnel  Hutter Partners s’engage à exécuter le mandat qui lui est confié, selon les règles de l’art, avec diligence et au plus près de sa conscience professionnelle. Elle est tenue au secret professionnel sur toutes informations communiquées par le mandant ainsi que sur celles dont il a eu connaissance dans le cadre du mandat.
  5. Droits d’auteur Les droits d’auteur sur toutes les oeuvres créées par les collaboratrices et collaborateurs de Hutter Partners (conceptions, slogans, esquisses, projets, etc.) appartiennent à Hutter Partners. Celle-ci a le droit d’en disposer librement conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) du 9 octobre 1992. En conséquence, le client n’est pas autorisé à modifier la conception ou des détails des créations sans autorisation expresse de Hutter Partners. Hutter Partners a le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur par l’apposition de son nom ou d’un signe distinctif sur les oeuvres ou documents qu’elle a créées.
  6. Nature et étendue de l’utilisation Les dispositions contractuelles définies par écrit entre Hutter Partners et son client fixent la limite du cadre prévu pour l’utilisation des créations Hutter Partners. En particulier, les créations Hutter Partners, ainsi que tout ou partie des documents remis au client qui ont servi à la réalisation du mandat doivent être utilisés exclusivement dans la limite prévue par le contrat définissant le mandat. Ils ne pourront en aucun cas être réutilisés par le client à d’autres fins. A défaut de dispositions contraires, le cadre, la durée et le rayon géographique d’utilisation sont limités à la première utilisation des créations Hutter Partners. En cas d’utilisation en dehors de ce qui est prévu par le contrat, le client devra requérir l’autorisation de Hutter Partners et conviendra d’une rémunération.
  7. Garantie Pour toute utilisation, modification, adaptation ou transformation d’oeuvres de tiers (par ex. travaux de conception, photos, textes, modèles, données électroniques, etc.). Hutter Partners admet, en l’absence de réserve expresse du client, que l’autorisation d’utilisation existe et qu’en conséquence elle n’entraînera pas de violation des droits desdits tiers.
  8. Fournisseurs extérieurs  Dans le cadre d’un mandat, Hutter Partners peut commander à des tiers, au nom et pour le compte du mandant, des prestations nécessaires à la réalisation de projets ou tout autre document ou matériel.
  9. Conservation des documents Hutter Partners est tenue de conserver, à son siège professionnel et pendant un an dès la fin du mandat, les documents, maquettes, fichiers informatiques, etc. relatifs au mandat. Au-delà et en l’absence de dispositions particulières formulées par écrit, Hutter Partners n’est pas tenue de les conserver. Dans la nécessité de conserver des documents sur une plus longue période, une clause séparée sera stipulée par écrit. Lors de travaux importants, Hutter Partners peut facturer les supports de données électroniques utilisés.
  10. Remise des documents originaux destinés à l’impression  Les documents originaux destinés à l’impression (documents mis au net, données électroniques, illustrations, films, dias, etc.) restent la propriété exclusive de Hutter Partners et sont mis à la disposition du client uniquement à des fins d’utilisation dans le but prévu par le contrat. Les documents originaux seront restitués à Hutter Partners dès qu’ils ne sont plus nécessaires à l’utilisation définie.
  11. Justificatifs des travaux  Hutter Partners recevra généralement dix justificatifs en parfait état (ou un nombre approprié dans le cas de travaux d’un montant élevé) des travaux produits, ce qui s’entend également pour les réimpressions. Hutter Partners est autorisée à reproduire ses travaux pour sa documentation personnelle (justificatifs de ses prestations, exemples sur son site Internet) ou pour publication de son travail.

Honoraires

  1. Discussion préalable d’un mandat Dans la règle, le premier entretien relatif à un mandat de conception est gratuit.
  2. Bases pour le devis estimatif et le calcul des honoraires Les bases de calculation s’inspirent des tarifs en vigueur dans les différentes professions concernées (par ex. Swiss Graphic Designers pour le graphisme). Cependant, un système spécifique à l’entreprise en fonction de ses coûts propres permet une calculation adaptée et très compétitive. En conséquence, les honoraires Hutter Partners se calculent en fonction du temps consacré et du tarif horaire individuel déterminé. Hutter Partners soumet au client un devis estimatif écrit pour ses prestations. Il est généralement gratuit. Le devis oral est une estimation rapide que nous pratiquons grâce à notre expérience mais, il ne peut être revendiqué au moment de la facturation. Les plus-values résultant de données modifiées de la commande seront notifiées en temps utile au mandant par Hutter Partners.
  3. Droits d’auteur et d’utilisation Les droits d’auteur ne sont pas des barrières. Ils permettent de distinguer clairement une oeuvre d’une autre et fixent les conditions auxquelles elle peut être utilisée. Les créations et réalisations Hutter Partners bénéficient de droits d’utilisation. Ils varient en fonction de la diffusion et de l’importance du mandant (local, régional, national ou international). Ils sont généralement stipulés sur l’offre et sont calculés pour la diffusion prévue. En cas de nouvelle diffusion ou d’extension de la diffusion ultérieurement, des nouveaux droits sont calculés et facturés. Dans certains cas, Hutter Partners abandonne les droits permettant ainsi une libre utilisation. L’évaluation d’un montant correct fera alors l’objet d’une négociation. Tant qu’il n’y a pas d’accord prévu, l’oeuvre reste la propriété de Hutter Partners.
  4. Réduction ou annulation de la commande Les honoraires sont dus à Hutter Partners pour tout ou partie de chacune des phases de travail. En cas de réduction ou d’annulation de la commande, Hutter Partners a droit aux honoraires sur le travail déjà réalisé. Hutter Partners a en outre droit a) au remboursement des frais et avances consentis à des tiers  b) à la réparation de tout autre préjudice découlant de la réduction ou de l’annulation  c) d’utiliser à d’autres fins son travail réalisé jusqu’au moment de l’annulation de la commande.
  5. Décompte final  Pour le calcul de ses prestations, Hutter Partners établit le décompte final en fonction de ses heures et/ou de son devis estimatif.
  6. Conditions de paiement  Généralement, le tiers du montant du devis est exigible à la commande et un autre tiers à la livraison. Hutter Partners établit alors sa facture détaillée et le solde est payable à 30 jours sans retenue. Ces conditions sont à préciser au début d’un mandat. Lors de travaux importants se déroulant sur une longue période, Hutter Partners est en droit de demander le versement d’acomptes.
  7. Réclamations Toute réclamation doit se faire par écrit dans les 10 jours après la livraison du travail ou au plus tard 5 jours après la réception de la facture.
  8. Commissions Les commissions d’agence et de fournisseurs en rapport avec des travaux d’appels d’offres, de commande et contrôle des factures fournisseurs reviennent expressément à Hutter Partners.

Dispositions légales

  1. Droit applicable Le droit suisse est applicable aux relations entre mandant et Hutter Partners. En l’absence de dispositions particulières convenues dans les présentes Conditions générales, les dispositions du Code suisse des obligations (CO), art. 394 ss sur le mandat simple, s’appliquent.
  2. Responsabilités Hutter Partners décline toute responsabilités pour toutes les suites que pourraient survenir suite à une action marketing acceptée par le client.
  3. For juridique Le for juridique est à Genève.

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